M. Pellegrino Yann
83420 - La Croix Valmer 

• STATUT : entrepreneur individuel (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

• SIRET : 844 536 425 00029 

• APE : 6201Z & 4791A 

• T. 06 14 19 58 17

• srcdigitale@gmail.com

• www.srcdigitale.com 

#1. Définitions

• M. Pellegrino Yann, entrepreneur individuel aux coordonnées mentionnées ci-dessus, dont l’activité consiste à toutes formes de prestations de services et de e-commerce en matière de digitale auprès des professionnels et des particuliers.

• Nous appellerons par la suite :
  Fournisseur : entreprise identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
  Client  : toute personne morale ou physique ayant recours aux prestations du fournisseur.

#2. Applications 

• Les ventes de services (ou de biens) du fournisseur sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non faite par le client.

• Le fait de faire appel aux services du fournisseur implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document.

#3. Tarifs et modification des prix 

• Ces Conditions Générales de Vente peuvent être révisées à tout moment en fonction des fluctuations du marché et de la stratégie du fournisseur.

• L'intégralité des tarifs s'entend en euros NET de TVA, le fournisseur n'étant pas assujetti à la TVA, conformément à l'article 293B du C.G.I.

• Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux clients.

• Les tarifs sont communiqués au client lors de l’édition d’un devis et validés entre le client et le fournisseur suivant les mentions spécifiées sur le devis (pouvant s’ajouter aux CGV).

• Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de l’édition du devis, valable jusqu’à la date de validité du devis mentionnée sur ce dernier. 

• Dans le cadre d’un contrat périodique : une information (facture) est envoyée par email au client à la date anniversaire (en général début de mois). Il pourra choisir à ce moment-là de ne pas renouveler son contrat en répondant à l’email reçu. Le prix mensuel étant fixé pour une période donnée au moment du devis, si le client décide de ne pas renouveler en anticipation avant le nombre de mois minimum d’engagement mentionnés sur sa commande, les mois restants seront dûs.

• Sans réponse du client dans les 5 jours après réception de sa facture, le contrat reste dû.

• Le fournisseur se réserve le droit de ne pas renouveler un contrat sans avoir à en justifier les raisons.

#4. Mode de paiement 

• Tous les prix sont donnés pour un paiement en Net de Tva par Virement. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

• Le règlement s'effectue au comptant ou par acompte allant jusqu’à 100% du montant total. L’acompte est mentionné au moment du devis, il sera nécessaire à la validation de la commande.

• L'acceptation par le fournisseur des conditions de règlement pourra toujours être révoquée à tout moment et notamment au cas où la solvabilité du client se dégraderait, où des commandes seraient impayées, ou en tout autre circonstance.

• En cas de retard de paiement : le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. 

• En cas de non paiement : les travaux pourront être retirés de la ligne et un message du pourquoi du retrait sera affiché en lieu et place des travaux internet.

#5. Délais et Congés du fournisseur 

• Les dates/délais d'intervention et/ou de rendu des travaux sont fixés de façon aussi précise que possible sans valeur ni obligation contractuelle.

• Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la part du client ou donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts contre le fournisseur.

• Si une période de congés intervient au moment de la proposition d’un devis, le fournisseur en informera le client dans la mesure du possible mais sans aucune obligation. Les jours fériés ne sont pas travaillés par le fournisseur.

• Cas les contrats périodiques : les congés du fournisseur seront communiqués au mieux possible. Lors de son congé, le fournisseur n’est aucunement tenu de maintenir le contrat, ceci étant il s’engage dans la mesure du possible à rester joignable.

#6. Clause de parfaite information 

• Le fournisseur et le client s'engagent à se comporter entre eux de manière loyale et de bonne foi.
  Le client s'engage notamment à communiquer au fournisseur toutes les informations nécessaires au bon achèvement de sa mission.
  NB : l’ensemble des informations et/ou documents (textes, photos, logo, etc, ) à fournir devra se faire par voie électronique uniquement en transmettant des données et fichiers directement exploitables par le fournisseur, sauf si des travaux nécessaires à l’exploitation de ces données figurent sur le devis préalable, tous travaux en sus ne figurant pas sur le devis initial seront facturés au temps passé avec un minimum de facturation de 30 mn.

• Dans le fait où le client n'est pas en mesure de fournir les documents demandés dans une qualité exploitable, en aucun cas le fournisseur pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle mauvaise qualité du rendu des travaux.

• Le client déclare expressément avoir reçu du fournisseur toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher la responsabilité du fournisseur de ce fait.

• Il est rappelé ici qu’à aucun moment le fournisseur n’est contraint de stocker les éléments fournis par le client, il ne pourra donc aucunement être tenu pour responsable d’une perte de ses derniers.

#7. Limitation de responsabilité 

• Le fournisseur n'est tenu que par une obligation de moyens. Dans cette obligation, le fournisseur peut être amené à utiliser des technologies et services fournis par des tiers (ex : société éditrice et/ou d’hébergement de site internet en ligne), en aucun cas le fournisseur ne pourrait être tenu pour responsable en cas de défaillances techniques ou de disparition d’un des services tiers utilisés à la réalisation des travaux commandés par le client au fournisseur.

• Toutes les données diffusées par le fournisseur sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. Le client reconnaît en conséquence être pleinement responsable des informations et/ou solutions techniques qui lui sont proposées.

• De ce fait, le fournisseur décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées et techniques utilisées, sous quelque forme que ce soit. Le client en tant que directeur de publication est strictement le seul responsable des informations ou du manque d’informations légales ou non s’affichant en ligne. Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable de toute erreur ou manquement dans la mesure où le client peut dans le cas de la création d’un site internet par ex, faire des modifications par lui-même et donc éventuellement retirer de la ligne des informations ajouter à l’origine par le fournisseur.

• Par ailleurs, le client, responsable de l’ensemble de ses données, déclare et garantit au fournisseur qu'il détient tous les droits nécessaires sur les données ou logiciels ou autres outils numériques en sa possession et/ou pour lesquels il souhaite l'intervention du Fournisseur. Le tout de manière à ce que le fournisseur ne soit ni recherché ni inquiété de quelque façon que ce soit.

• Le client reconnaît également que l'objet de l'intervention du fournisseur ne peut avoir, directement ou indirectement pour conséquence de porter atteinte aux droits de tiers en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les éditeurs de site internet, de réseaux sociaux, de musique ou de vidéogramme.

• La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du matériel ou réseau internet du client tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

• Il est rappelé que la bonne fin d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du fournisseur tels que des méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur.

• Le client est tenu de faire ses propres sauvegardes avant toute intervention du fournisseur. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute perte d'information due à son intervention.

#8. Droits et données à caractère personnel 

• Les informations concernant le client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le fournisseur ou par l'une de ses filiales partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.

• Le client autorise expressément le fournisseur à utiliser son nom et le travail réalisé parmi ses références commerciales.

• Le Fournisseur peut être amené au moment de la réalisation et rendu des travaux, à apporter des éléments (textes, photos, visuels) de sa propre base de données. Notamment lorsqu’il s’agit de contrats périodiques (ex : gestion de réseaux sociaux). Ces éléments sont “prêtés”, en cas de rupture du contrat unilatéralement ou non, le fournisseur est en droit de demander le retrait de ces éléments du/des supports d’affichage du client. Dans le cas contraire, il s’agirait d’un manquement au respect de la propriété intellectuelle de la part du client. Le fournisseur se réserverait donc le droit de demander des dommages et intérêts pour non respect de copyright.

#9. Confidentialité 

• Le fournisseur s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles 

• Dans le cas où les supports du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, le fournisseur se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes 

• Le fournisseur ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les données informatiques (ex : codes d’accès) de clients qui contiendraient notamment des informations pour accéder à des données, images sanctionnées par la loi. 

#10. Règlement des litiges 

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et ont un caractère définitif : l'ensemble de ces clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au démarrage de toute intervention (et/ou vente) et même si celui-ci n'a pas formellement apposé sa signature sur les présentes Conditions Générales de Vente.

• Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Fréjus, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie .

• Le fournisseur se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. L'application de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

#11. Dispositions diverses 

• Dans l'éventualité où une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

• Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. 

• Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ses engagements qu'après accord préalable écrit du fournisseur et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Qui sommes-nous ? 

• SRC DIGITAL[E]
  Services & Réseaux de Communication Digitale
  83420 La Croix Valmer
  Siret : 844 536 425 00029
  www.srcdigitale.com

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